Intervention de Marc Daunis

Si un amendement est de nature à faire consensus dans cette assemblée, c’est bien celui-là !

Il est mentionné à l’alinéa 50 du préambule de la directive de 2008 que les États membres doivent désigner leur autorité réglementaire nationale, ce que nous avons fait, mais cette disposition ne nous impose en rien de nous arrêter là et d’oublier ainsi les parlementaires !

Je souhaite rappeler que la Commission européenne informe de manière régulière le Conseil et le Parlement européens des modalités d’application de la directive. La France pourrait agir de même et faire bénéficier le Parlement de ces informations.

Nous estimons, par ailleurs, que ces dispositions, répétées, permettraient de renforcer l’un des aspects méconnus et cependant fort utiles du travail parlementaire, à savoir le contrôle de l’application des lois.