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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 9 novembre 2009 à 9h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 14, amendement 402
Pierre Hérisson, rapporteur :L’amendement n° 402 vise à instituer une consultation supplémentaire qui alourdirait encore un peu plus la procédure et n’apporterait aucune garantie.
J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 401 a pour objet d’apporter une précision qui surchargerait inutilement le texte de loi. Il est évident qu’un tel rapport peut et même doit comporter des préconisations.
J’émets donc un avis défavorable.
De même, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 415 et 403.
Les dispositions de l’amendement n° 527 semblent relever davantage du champ contractuel que du domaine de la loi.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 404.
Enfin, je suis défavorable aux amendements n° 108, 103, 405 §et 416.
