Intervention de Bernadette Dupont

La commission s’est préoccupée de la constitutionnalité du texte, ce qui l’a conduite à proposer d’élargir le champ du RSA aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Cet amendement vise à supprimer les conditions d’accès au RSA pour les conjoints et enfants du bénéficiaire étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Je pense que le projet de loi tel qu’il est actuellement rédigé est conforme à la Constitution. C’est pourquoi la commission est défavorable au fait de le modifier.