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Intervention de Martin Hirsch
Réunion du 23 octobre 2008 à 9h30
Revenu de solidarité active — Article 2
Martin Hirsch, haut-commissaire :
Le Gouvernement a choisi de maintenir pour le dispositif du RSA les mêmes conditions que celles qui sont en vigueur pour le RMI, l’API ou les allocations familiales.
Selon l’article L. 262-9 en vigueur du code de l’action sociale et des familles, les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour prévu au cinquième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France peuvent prétendre au RMI. Pour ce faire, ils doivent avoir séjourné au moins cinq ans en France.
