Intervention de Jean Desessard

La rédaction actuelle du projet de loi oblige les personnes qui demandent à bénéficier du RSA et qui sont en situation de rupture familiale ou conjugale à faire valoir préalablement leurs droits aux créances d’aliments ou aux pensions alimentaires qui leur sont dues.

Il me paraît extrêmement difficile, pour des personnes seules – souvent des femmes – en situation de grande précarité, d’engager une procédure judiciaire contre leur famille ou leur ancien conjoint pour leur réclamer de l’argent.

Mon amendement vise à reporter sur les Caisses d’allocations familiales, les CAF, la responsabilité d’engager ce type de procédure en vue de récupérer les créances alimentaires dues aux bénéficiaires.