Intervention de Bernadette Dupont

Réunion du 23 octobre 2008 à 9h30
Revenu de solidarité active — Article 2, amendement 298

Photo de Bernadette DupontBernadette Dupont, rapporteur :

L’amendement n° 298 est un amendement de coordination rédactionnelle.

La commission est défavorable à l’amendement n° 143 puisque la Caisse d’allocations familiales ne peut en aucun cas se substituer au demandeur de façon autoritaire pour engager une procédure.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion