Intervention de Raymonde Le Texier

Je soutiens l’amendement n° 143 pour les raisons qui viennent d’être exposées.

Je tiens à préciser que la disposition ne s’appliquerait qu’en cas d’impossibilité du demandeur d’obtenir ses droits aux créances. C’est donc bien le demandeur qui doit faire les premières démarches ; il n’y a pas de caractère systématique.

Il me semble que la CAF, à un moment donné, pouvait se substituer au bénéficiaire d’une pension alimentaire qui n’était pas versée. Cela doit donc être possible, contrairement à ce que Mme Dupont a indiqué précédemment.