Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Martin Hirsch
Réunion du 23 octobre 2008 à 9h30
Revenu de solidarité active — Article 2
Martin Hirsch, haut-commissaire :
Une telle modification, sur un sujet juridiquement délicat, mérite un débat approfondi et ne peut se faire au détour d’un amendement.
Nous maintenons la garantie des revenus de celles et de ceux qui sont victimes d’un mauvais payeur, mais nous ne touchons pas aux questions relatives aux actions en justice qui ont déjà fait l’objet de débats.
