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Intervention de Monique Papon
Réunion du 23 octobre 2008 à 9h30
Revenu de solidarité active — Article 2, amendement 281
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 281, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Le service du revenu de solidarité active est assuré,
insérer les mots :
à titre gratuit
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du service à titre gratuit du revenu de solidarité active pour les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
