Intervention de Bernadette Dupont

Réunion du 23 octobre 2008 à 9h30
Revenu de solidarité active — Article 2

Photo de Bernadette DupontBernadette Dupont, rapporteur :

La commission est défavorable à ce sous-amendement, qui vise à insérer, après le mot « périodique », les mots « cette périodicité ayant vocation à devenir mensuelle dès que possible ».

Nous estimons que cette formulation n’est pas juridiquement recevable.

Par ailleurs, après concertation avec le Gouvernement, la commission a établi un amendement rectifié que je vous ai fait parvenir, madame la présidente.

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