La commission est défavorable à ce sous-amendement, qui vise à insérer, après le mot « périodique », les mots « cette périodicité ayant vocation à devenir mensuelle dès que possible ».
Nous estimons que cette formulation n’est pas juridiquement recevable.
Par ailleurs, après concertation avec le Gouvernement, la commission a établi un amendement rectifié que je vous ai fait parvenir, madame la présidente.