Intervention de Yves Daudigny

Voilà pour l’aile sociale, si tant est qu’elle existe, de la majorité.

Permettez-moi de signaler tout de même la réaction plus qu’imparfaite de cet amendement, sur les conséquences duquel on peut s’interroger. Vous n’avez fait ici qu’apporter une réponse politique à un problème politique, très éloigné des préoccupations sociales ayant sous-tendu la rédaction de ce texte.

Le ministre du budget lui-même reconnaît l’inefficacité d’une telle mesure puisque ne sont connus ni le dispositif de plafonnement ni son produit.

Par ailleurs, selon les estimations fournies par vos services, monsieur le haut-commissaire, le produit de ce plafonnement se situerait entre 150 millions d’euros et 200 millions d’euros, soit environ un dixième du produit total de la taxe, à savoir 1, 2 milliard d’euros. Le taux de cette taxe n’en serait alors que faiblement réduit, à 0, 95 % ou 1 %.

Par conséquent, cette proposition ne constitue pas une réponse sérieuse au problème du financement du RSA et de l’action sociale dans notre pays sur le long terme.

Dois-je également vous rappeler qu’à de nombreuses reprises, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, le groupe socialiste du Sénat a proposé le plafonnement global des dépenses fiscales afin de limiter l’effet d’aubaine dû à leur multiplication ? Chaque fois, le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont rejeté nos propositions en la matière.

S’ils semblent avoir aujourd’hui découvert la nécessité d’un tel plafonnement, nous attendons d’en connaître précisément les modalités avant de nous prononcer.

Néanmoins, le plafonnement des niches fiscales ne saurait constituer un gage suffisant donné à l’opposition pour maintenir l’intégration de cette nouvelle taxe dans le bouclier fiscal.

C’est la raison pour laquelle nous en demandons, par l’amendement n° 117, la suppression.