Intervention de Nicole Bricq

… c’est votre affaire, et vous avez accepté un compromis bancal sur le financement. M. Fourcade a raison de dire que vous avez accepté le « bricolage fiscal »

Ce n’est du reste pas nouveau ! Ce gouvernement en est coutumier, comme l’était celui qui l’a précédé : chaque fois qu’un problème se pose, une taxe est créée. Pour un Président de la République qui s’est engagé, lors de sa campagne électorale, à baisser de 4 % les prélèvements obligatoires, c’est assez extravagant, en tout cas de votre point de vue. Je laisse la majorité réfléchir sur cette question.

Le mécanisme que vous nous proposez non seulement est bancal – cela a été maintes fois répété dans cet hémicycle depuis le début de l’examen du texte –, mais il pose en outre un problème de fond : nous, socialistes, pensons que c’est une manière d’éviter le débat sur la progressivité de l’impôt ; c’est un évitement du débat fiscal.

Lorsque Mme Christine Lagarde dit : « on ne touche pas au bouclier fiscal parce qu’il a sa propre logique », elle défend une logique fiscale, que M. Jean-Pierre Fourcade a également défendue.

Si l’on avait vraiment voulu se donner les moyens d’un financement pérenne de la part de l’État, on aurait effectivement réfléchi à ce qu’est la prime pour l’emploi.

Lorsque celle-ci a été créée – j’étais alors députée –, je l’ai soutenue. Si vous relisez le compte rendu des débats, vous constaterez, notamment dans l’argumentation qu’avait développée le gouvernement de l’époque, que la prime pour l’emploi se voulait une réponse à la difficulté qu’avaient les bénéficiaires du RMI à sortir de ce dispositif, donc à privilégier le retour à l’emploi, dans la mesure ils s’apercevaient que cela allait leur faire perdre un certain nombre d’avantages ou plutôt, car le mot « avantages » n’est pas vraiment approprié en l’occurrence, de services afférents à leur état de bénéficiaires d’un revenu social.