Intervention de Jean Desessard

Franchement, comment pouvez-vous inscrire une telle disposition dans la loi après m’avoir refusé de présenter un amendement sur les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans ?

De même, quand j’ai voulu préciser que la révision de l’allocation pouvait être mensuelle, on m’a objecté que cela ne relevait pas vraiment de la loi et qu’il convenait de laisser un peu de souplesse.

Et voilà maintenant qu’on veut imposer qu’un état précis soit communiqué entre les différents services ! Je ne comprends pas pourquoi nos collègues membres de la commission des lois n’interviennent pas pour dire qu’il s’agit là de ce qu’on appelle du « bavardage législatif » et que la disposition en question doit être renvoyée au décret.

Il y a vraiment deux poids, deux mesures ! Sauf à considérer qu’un certain nombre de nos collègues ont entériné le fait que le Parlement ne sert qu’à enregistrer les volontés du Gouvernement, et que, par conséquent, ce n’est qu’à la marge, sur des amendements tels que celui-ci, que nous pouvons obtenir satisfaction. En revanche, sur des points tout de même plus importants, comme ceux qui faisaient l’objet de mes deux propositions précitées, ou encore en matière budgétaire, ce n’est plus au Parlement de décider : c’est strictement l’affaire du Gouvernement.

Je dois aussi noter que, à travers cet amendement, se manifeste à l’égard du fonctionnement des services administratifs une défiance suffisamment grande…