Intervention de Jean Desessard

… pour qu’on se sente obligé de faire figurer dans la loi quel type de documents il faut s’envoyer de service à service ! Plutôt que sur l’amendement lui-même, c’est sur cette défiance qu’il faudrait s’interroger…

Au demeurant, je ne pense pas que les choses fonctionnent nécessairement mieux dès lors que tout a été prévu dans la loi !