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Intervention de Martin Hirsch
Réunion du 23 octobre 2008 à 15h00
Revenu de solidarité active — Article 2
Martin Hirsch, haut-commissaire :
Je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des affaires sociales, avec qui je viens d’avoir un échange sur la jurisprudence de la commission centrale d’aide sociale et sur l’arrêt du Conseil d’État du 23 avril 2007. Ce dernier reconnaît effectivement le critère d’une activité viable pour permettre à un bénéficiaire du RMI de refuser un contrat d’insertion.
En apportant cette précision, cet amendement aurait donc le mérite de rapprocher la loi de la jurisprudence administrative.
