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Intervention de Martin Hirsch
Réunion du 23 octobre 2008 à 15h00
Revenu de solidarité active — Article 2
Martin Hirsch, haut-commissaire :
Le Gouvernement comprend l’intention des auteurs de cet amendement mais le dernier alinéa du texte qu’ils proposent lui paraît rédhibitoire.
Cet alinéa est ainsi rédigé : « En cas de non-retour de la déclaration périodique de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l’allocation, aucune avance n’est accordée. »
Une telle disposition interdit à un président de conseil général de pouvoir accorder une avance à un allocataire. Certes, les conseils généraux ne sont pas obligés d’accorder cette avance, mais ils le peuvent, au cas par cas.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
