Intervention de Annie David

Cet amendement, comme le précédent, vise à préciser que le président du conseil général pourra décider de suspendre le versement du RSA s’il observe une violation des conditions citées plus loin dans cet article L. 262-37.

Telle était d’ailleurs la rédaction du projet de loi initial, qui a fait l’objet d’une modification à l’Assemblée nationale.

Or cette modification tend à rendre la suspension obligatoire là où le dispositif initial laissait sa liberté d’action au président du conseil général. Ce dernier est tout de même le mieux placé pour décider quelle mesure il doit mettre en place par la suite !

Nous considérons par ailleurs que cette mesure est disproportionnée. Il paraît plus logique, dans un contexte de décentralisation, de laisser le président de l’assemblée départementale libre de choisir les sanctions qu’il estime les mieux adaptées plutôt que de lui en imposer une.