Intervention de Martin Hirsch

Monsieur Fischer, j’ai effectivement précisé que le Gouvernement avait fait le choix de légiférer à droit constant et d’aligner le dispositif relatif à la majoration familiale sur celui qui s’applique à la prestation familiale, sous le contrôle du juge constitutionnel.

La HALDE estime qu’il faudrait procéder autrement. Cela me paraît intéressant, et vous savez que, ayant été membre du comité consultatif de la Haute Autorité, je suis assez sensible à ses arguments.

Si le choix du Gouvernement a été de légiférer à droit constant, c’est aussi pour que la discussion de ce projet de loi ne soit pas l’occasion de rouvrir le débat sur les conditions d’attribution, débat à l’issue trop incertaine. En effet, on ne sait pas si ce débat aurait débouché sur une évolution dans un sens ou dans l’autre.

Il y a une discussion entre le Conseil constitutionnel, la HALDE et différentes institutions sur le fait de savoir si la position traditionnelle de la France devra être un jour un peu assouplie. Il faudra suivre cette question avec attention.