Intervention de Bernadette Dupont

Concernant les amendements identiques n° 60 et 70, la commission émet un avis favorable, avec cependant une réserve : il nous semble que la fin de l’amendement est de nature réglementaire et qu’elle pourrait faire l’objet d’un décret.

Quant à l’amendement n° 232, je ne sais pas si M. Kergueris acceptera de le retirer, mais il nous paraît satisfait par le second alinéa de l’article L. 262–38, qui subordonne la reprise du versement à la conclusion d’un contrat ou d’un PPAE.