Intervention de Catherine Tasca

L’amendement n° 233 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 61 est présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 72 rectifié bis est présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d'indemnisation du chômage et les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Ils procèdent, à l'occasion de la première liquidation de l'allocation et chaque année, à la confrontation de leurs données avec celles dont dispose l'administration des impôts. Ils transmettent chaque mois au président du conseil général la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données.

« Les organismes payeurs transmettent chaque mois au conseil général la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 61.