Intervention de Éric Doligé

Notre objectif est de permettre que les organismes qui ne disposent pas d’informations mensuelles, ou qui n’ont pas fait d’efforts pour les avoir, puissent les rassembler chaque mois. Je note que certains organismes y parviennent sans aucune difficulté.

Afin de leur laisser le temps de se mettre en conformité avec la loi, je propose de rectifier mon amendement. Je rappelle quand même que la proposition de loi que nous avions adoptée au mois de mai 2008 leur en accordait. Malgré ce texte, ils n’ont pas beaucoup bougé.

Nous nous sommes rapprochés de la caisse nationale des allocations familiales pour tenter de trouver avec elle un système qui n’alourdirait pas le fonctionnement des caisses et qui leur permettrait de répondre à ces demandes dans de bonnes conditions. Il semble qu’un report au 1er janvier 2010 de cette mesure leur laisserait largement le temps de s’adapter et de mettre en place le nouveau système informatique qu’elles sont en train de mettre au point. Les caisses n’auront donc aucune difficulté à fournir des informations.

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, nous avons réfléchi à une solution de rechange, car nous nous attendions à ce que notre amendement pose quelques difficultés. Je vous propose donc cette nouvelle rédaction : « Les organismes payeurs mentionnés à l’article L. 262-16 du code de l’action sociale et des familles procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d’indemnisation du chômage, à partir des déclarations mensuelles d’emploi et des rémunérations transmises à ces derniers par les employeurs. Ils transmettent chaque mois au président du conseil général la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données.

« Les organismes payeurs transmettent chaque mois au conseil général la liste de l’ensemble des allocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.

« Les neuvième et dixième alinéas du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2010. »

Ce système permettrait de rapprocher les fichiers existant et éviterait donc d’en créer de nouveaux. Ces dispositions entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Je pense que cette rectification, monsieur le haut-commissaire, devrait vous donner satisfaction. En tout cas, j’ai cru comprendre que c’est dans ce sens que nous devions aller.