Intervention de Bernadette Dupont

En ce qui concerne les amendements identiques n° 151 et 193, il ne serait pas juste, me semble-t-il, d’accorder le RSA à des personnes qui disposeraient de rentes leur permettant de vivre qu’ils auraient éventuellement cachées.

Cette disposition existe déjà pour les bénéficiaires du RMI et de l’API. Elle avait été introduite par la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quant à l’amendement n° 152, il vise à exclure le patrimoine professionnel des éléments du train de vie du bénéficiaire, puisque celui-ci est nécessaire à l’activité économique. J’ignore la raison pour laquelle la prise en compte de ce patrimoine a été prévue. Aussi, je sollicite l’avis du Gouvernement, et je m’en remets à la sagesse du Sénat.