Intervention de Jean Desessard

Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 152, tout en me demandant de procéder à une petite modification.

Or, comme vous le savez, depuis ce matin, je préfère éviter de me lancer dans des rectifications. On m’a déjà rétorqué aujourd'hui que ma proposition ne tenait pas la route d’un point de vue juridique. Cela a énervé tout le monde, y compris moi. Je ne souhaite donc pas que le cas de figure se reproduise.

Aussi, j’aimerais comprendre en quoi consiste exactement la position du Gouvernement sur l’amendement n° 152. Je ne tiens pas que soit soumise au vote de notre Haute Assemblée une nouvelle mesure si c’est pour entendre Mme le rapporteur, dont je respecte totalement le travail, affirmer que ma proposition ne tient pas la route juridiquement.