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Intervention de Martin Hirsch
Réunion du 23 octobre 2008 à 15h00
Revenu de solidarité active — Article 2, amendement 152
Martin Hirsch, haut-commissaire :
Le Gouvernement est favorable à l’adoption de l’amendement n° 152, afin de préciser dans le projet de loi que les biens professionnels ne seront pas pris en compte dans l’évaluation du train de vie des personnes concernées.
Simplement, nous vous prévenons qu’il existe déjà un décret excluant les biens mixtes à usage privé et professionnel. Aussi, à la lumière des travaux préparatoires, nous ne souhaitons pas être coincés par une vision trop restrictive de l’exclusion.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, afin d’exclure les biens professionnels du contrôle du train de vie.
