Intervention de Bernadette Dupont

Cet amendement vise à supprimer le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles, car une telle précision est devenue inutile en raison de l’adoption d’un amendement déposé par le rapporteur du présent projet de loi à l’Assemblée nationale.

Aux termes de la disposition adoptée par nos collègues députés, lorsqu'il est informé de l'exercice par un bénéficiaire du RSA d'un travail dissimulé, le président du conseil général peut mettre en œuvre les sanctions prévues par la nouvelle section 6 du code de l'action sociale et des familles.