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Intervention de Bernadette Dupont
Réunion du 23 octobre 2008 à 15h00
Revenu de solidarité active — Article 2
Bernadette Dupont, rapporteur :La commission émet un avis défavorable.
Par cet amendement, il s’agit d’exclure du bénéfice de la prescription de deux ans les bénéficiaires ayant déclaré tardivement leurs ressources ou leur changement de situation, qu’ils soient ou non de bonne foi.
Cet amendement durcit donc les conditions prévues par le texte, aux termes duquel la prescription est de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Il semble pourtant raisonnable d’accorder le bénéfice de la prescription au terme d’une période de deux ans lorsqu’il est avéré que la personne concernée est de bonne foi.
