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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 23 octobre 2008 à 15h00
Revenu de solidarité active — Article 2, amendement 244
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et de la famille, remplacer les mots :
l'autorité compétente de l'État
par les mots :
l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État
La parole est à M. le haut-commissaire.
