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Intervention de Martin Hirsch
Réunion du 23 octobre 2008 à 15h00
Revenu de solidarité active — Article 2
Martin Hirsch, haut-commissaire :
C’est un amendement rédactionnel.
Il vise à confier à la CAF et à la Mutualité sociale agricole la responsabilité d’examiner l’ensemble des demandes de remise gracieuse sur les indus pour la part de RSA financée par le fonds national de solidarité active. C’est le cas à l’heure actuelle pour l’allocation de parent isolé et l’allocation aux adultes handicapés ou AAH. En revanche, le département restera libre de déléguer ou non à la CAF et à la MSA cette responsabilité concernant les indus sur la part qu’il finance lui-même.
