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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 23 octobre 2008 à 15h00
Revenu de solidarité active — Article 2, amendement 245
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Ce recours est
insérer les mots :
, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-24,
La parole est à M. le haut-commissaire.
