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Intervention de Martin Hirsch
Réunion du 23 octobre 2008 à 15h00
Revenu de solidarité active — Article 2
Martin Hirsch, haut-commissaire :
On a créé une procédure de recours administratif préalable obligatoire, qui est exercé devant le président du conseil général et soumis à l’avis des commissions de recours amiable.
Il est important que les acteurs de terrain puissent organiser au mieux le circuit entre la commission de recours amiable et le conseil général.
Voilà pourquoi cet amendement dispose que ces relations seront précisées par la convention.
