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Intervention de Martin Hirsch
Réunion du 23 octobre 2008 à 15h00
Revenu de solidarité active — Article 2
Martin Hirsch, haut-commissaire :
L’Assemblée nationale a estimé qu’il était nécessaire d’uniformiser la définition des faits délictueux en matière de sécurité sociale et de RSA, considérant que les faits ne seraient sanctionnés que lorsqu’ils ont été commis de manière délibérée.
Mais la sagesse de la Haute Assemblée me paraît très sage.
