Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 23 octobre 2008 à 15h00
Revenu de solidarité active — Article 2, amendement 28
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 28, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
le versement de la part du revenu de solidarité active qui excède le revenu minimum garanti
par les mots :
le versement du revenu de solidarité active, à l'exclusion des sommes correspondant à la différence entre le montant forfaitaire applicable mentionné à l'article L. 262-2 et les ressources du foyer définies à l'article L. 262-3
La parole est à Mme le rapporteur.
