Intervention de Catherine Tasca

L'amendement n° 262, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

et à la mise en œuvre des actions d'insertion

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 29 est présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 99 est présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations transmises à l'État par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont également communiquées au département, en les limitant à celles concernant les seuls bénéficiaires qui sont de son ressort.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 29.