Intervention de Bernadette Dupont

Vous dites que cet amendement est satisfait, monsieur le haut-commissaire, mais le texte issu de l’Assemblée nationale dispose que « les départements, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent à l’État, dans des conditions fixées par décret…»

En réalité, les départements ne disposent pas forcément de toutes les informations si les caisses qui servent l’allocation ne les ont pas renvoyées.

C’est la raison pour laquelle nous demandons que les départements soient avertis par les caisses.