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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 23 octobre 2008 à 21h45
Revenu de solidarité active — Articles additionnels après l'article 2, amendement 100
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 100, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matière d'exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires ou complémentaires.
La parole est à M. Yves Daudigny.
