Intervention de Guy Fischer

L’article 3 est important puisqu’il traite de la compensation des charges nouvelles incombant aux départements et des conditions de transfert aux départements de la gestion de l’allocation de parent isolé, l’API, notamment la prise en compte de l’accompagnement des bénéficiaires, dont le montant est estimé à 130 millions d’euros.

Permettez-moi de vous rappeler les termes de l’article : « la compensation est ajustée de manière définitive au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour 2010 en faveur des bénéficiaires de la majoration du revenu minimum garanti ». Si je ne me trompe pas, la notion de revenu minimum garanti a été remplacée par le RSA forfaitaire, ce qui revient au RMI.

Que signifient les termes « de manière définitive » ? Cela veut-il dire que le taux de compensation sera, pour les années à venir, égal à celui de 2010 ? Vous comprendrez l’inquiétude et l’interrogation des départements, qui craignent que ne se crée une situation identique à celle du RMI. La réponse à cette question apparaît comme un préalable pour un certain nombre de départements.

Monsieur le haut-commissaire, vous dites que la compensation sera établie sur la base des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements au titre du RSA. Mais, là encore, le calcul intégrera-t-il intégralement les coûts accessoires comme les frais matériels et les dépenses en personnel seront-elles évaluées ? Ou bien, comme pour le RMI, allez-vous charger un peu plus la barque des départements ?

Rien n’est clair ! Certes, je n’ai pas la compétence des présidents de conseils généraux, qui sont fort nombreux au Sénat, mais je ne comprends pas que l’on ne retienne pas dans ce projet de loi la formulation « compensation intégrale ».

Le Gouvernement entend-il profiter de ce transfert de compétences pour transférer également des coûts, comme il l’a fait en 2003 avec la loi portant décentralisation en matière du RMI, alors que la logique de l’article 72-2 de la Constitution s’oppose à cette manœuvre ? Vos amis auront alors beau jeu de dénoncer les budgets des départements et de crier au loup, tout en feignant d’ignorer qu’ils ont, par leur silence dans cet hémicycle, participé à cette situation.

Une réflexion est lancée – à l’évidence, nous n’en discuterons pas ce soir – sur la strate territoriale qui est en trop : que deviendra véritablement ce couple région-département et quelles seront les compétences respectives ? Toutes ces incertitudes viendront nourrir le débat qui aura lieu dans les semaines et les mois à venir.