Intervention de Martin Hirsch

Le Gouvernement ne souhaite pas revoir, à l’occasion de cette réforme, les modalités de compensation de la décentralisation du RMI, qui ont été adoptées par la loi du 18 décembre 2003 et précisées par la loi de finances de 2004, selon les dispositions constitutionnelles s’imposant à un tel transfert.

Le I de l’article 3 a précisément pour objet de rappeler que la compétence équivalente au RMI demeure compensée dans les conditions alors établies. Son second alinéa vise, de plus, à garantir que la « fusion » du RMI dans le RSA s’opère exactement à droit constant, sans aucune augmentation de charge pour les départements.

Il ne serait donc pas opportun de modifier ce droit dans un sens ou dans un autre.

Je rappelle que, dans ce cadre juridique donné, le Gouvernement n’a pas été insensible, loin de là, à la demande forte des départements pour que soit reconduit le FMDI, le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. Vous avez trouvé en nous, monsieur le sénateur, un avocat constant : ce fonds est prolongé pour trois ans. Comme vous le savez, le projet de loi de finances pour 2009, qui est actuellement examiné par l'Assemblée nationale, prévoit la reconduction de ce fonds à hauteur de 500 millions d’euros, alors que son abondement arrive à son terme à la fin de l’année 2008.

Il faut souligner que sa tranche « incitation » tient précisément compte des efforts déployés par les départements en matière d’accompagnement et d’insertion pour mieux les valoriser.

Au bénéfice de ces explications, je ne peux que vous inviter, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.