Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement aborde un point essentiel, puisqu’il s’agit de la qualification de la nature des compétences confiées aux départements – c’est le débat qui a déjà été engagé tout à l'heure par M. le rapporteur pour avis -, et, bien évidemment, des conséquences financières qui s’ensuivront.

Le Gouvernement a choisi de qualifier cette disposition d’« extension de compétence », là où nous pensons qu’il est peut-être plus opportun de parler de « transfert de compétence ». Cette question n’est pas anodine, car elle fait référence à des garanties constitutionnelles qui diffèrent selon l’une ou l’autre des expressions.

L’article 72-2 de la Constitution prévoit que tout transfert de compétences s’accompagne de « l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Ainsi, le montant de la compensation est connu par avance et assuré, bien que, l’expérience le prouve, cette garantie puisse se révéler insuffisante : on l’a vu avec le RMI.

À l’inverse, comme le précise le même article : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. » Par conséquent, le législateur est libre d’apprécier le niveau de compensation, sans toutefois dénaturer le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Dans ce cas, plus aucune garantie constitutionnelle n’encadre la compensation financière allouée aux départements.

Monsieur le haut-commissaire, depuis le début de l’examen de ce texte, vous nous avez promis qu’il y aurait des clauses de revoyure.