Intervention de Nicole Bricq

Mais nous avons confronté cette intention affichée à la lettre du texte. Pourquoi le projet de loi fige-t-il le montant des compensations en prenant comme référence les dépenses réellement exposées par les départements en 2010, supprimant ainsi toute possibilité de réévaluer le montant de la compensation les années suivantes ? Votre argument selon lequel la notion d’extension permettrait de réviser la compensation financière après 2010 semble dès lors tomber.

Par ailleurs, en l’état actuel des finances publiques et de la contrainte qu’exerce l’État sur le budget des collectivités territoriales, il y a fort à parier que toute négociation future ne sera pas à l’avantage des départements.

L’allocation personnalisée d’autonomie est l’exemple type de l’échec financier d’une extension de compétence. Prévue au départ à hauteur de 50 %, la participation de l’État au financement de cette allocation a été peu à peu diminuée, au détriment des conseils généraux qui aujourd’hui assument les deux tiers de la charge financière de cette allocation.