Intervention de Nicole Bricq

La notion de transfert de compétences est plus favorable aux collectivités, car elle permet d’assurer un montant plancher de compensation financière égal au niveau des dépenses effectuées par l’État avant le transfert. L’État ne pourra pas descendre en dessous de ce montant.

Néanmoins, le Gouvernement nous oppose le fait qu’alors aucune clause de revoyure n’est possible, ce qui entraîne un risque de déficit financier pour les départements, comme c’est le cas actuellement avec le RMI.

Je prends bonne note de ce que vous avez indiqué concernant le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion mis en place pour le RMI et reconduit en 2009. La notion de transfert ne s’oppose donc pas à la clause de revoyure !

Des avancées ont eu lieu lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale avec le vote de plusieurs amendements, en partie dus à l’initiative de nos collègues socialistes. Ces amendements précisent que l’extension de compétences doit être intégralement compensée. Il s’agit là d’une précision importante, mais de niveau législatif, c’est-à-dire inférieur au niveau constitutionnel : chacun sait que ce qu’une loi fait une autre peut le défaire.

Je pense donc que notre insistance n’est pas déplacée ; elle trouve son origine dans les désillusions financières liées au transfert du RMI, qui est aujourd’hui la cause d’un déficit cumulé sur cinq années de plus de 1, 5 milliard d’euros à la charge des départements, non compensé par l’État.

Notre collègue M. Doligé, rapporteur pour avis, l’a souligné dans son rapport : la compensation financière versée aux départements ne couvre que 89, 3 % des dépenses exposées par les collectivités territoriales au titre de l’année 2007.

Les craintes sont également dues à la nature de l’imposition transférée aux départements, c’est-à-dire la TIPP, dont la diminution est constante du fait même de son assiette ; j’y reviendrai lors de l’examen de l’amendement n° 118 rectifié.

Sur le fond, cette notion d’extension peut également être contestée, comme le souligne le rapport de M. Doligé.

L’objet de notre amendement, vous l’aurez bien compris, est avant tout d’assurer la meilleure compensation financière aux départements et de mettre un terme aux inquiétudes.

Monsieur le haut-commissaire, seriez-vous prêt à accepter la notion de transfert de compétences tout en acceptant une clause de revoyure régulière ? Vous me direz que c’est vouloir bretelle et ceinture, si j’ose m’exprimer ainsi, mais, au regard des expériences malheureuses, il me semble que c’est indispensable.

Nous savons que cette décision ne relève pas uniquement de votre compétence et que le ministre du budget etdes comptes publics, M. Woerth, est très attentif à la solution qui pourrait être apportée pour améliorer le sort des départements. Mais comprenez que nous soyons très attentifs à la réponse que fera le Gouvernement à notre amendement.