Intervention de Martin Hirsch

Comme l’a souligné M. Doligé, le Gouvernement a été particulièrement attentif, pendant toute cette année, à ce que nous puissions, en liaison avec l’Assemblée des départements de France, trouver le meilleur système possible.

Ainsi, le projet de loi prévoit les mesures suivantes : « En ce qui concerne l’extension de compétences réalisée par la présente loi, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements sont intégralement compensées par l’État […]. Si les recettes provenant des impositions attribuées en application de l’alinéa précédent diminuent, l’État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances ».