Intervention de Martin Hirsch

En effet, non seulement elle impose au Gouvernement de compenser intégralement la charge nouvelle résultant de l’extension, mais, au surplus, l’évaluation de la compensation de la charge nouvelle étant prévisionnelle, elle ouvre droit à son réexamen au titre d’une clause de revoyure – que vous allez d’ailleurs préciser grâce à M. le rapporteur pour avis – pour vérifier qu’elle s’ajuste bien aux dépenses effectivement constatées dans les comptes même des départements.