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Intervention de Martin Hirsch
Réunion du 23 octobre 2008 à 21h45
Revenu de solidarité active — Article 3
Martin Hirsch, haut-commissaire :
Cette clause de revoyure garantit aux départements une juste compensation des charges transférées au titre de l’extension de compétences, sur la base des dépenses 2010, soit un an et demi après l’entrée en vigueur du RSA, alors que la qualification de transfert de compétences aurait conduit à retenir l’année 2008 comme seule année de référence et pour solde de tout compte.
