Intervention de Yves Daudigny

J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt vos explications, monsieur le haut-commissaire. Je prends acte de ce qui figure dans le texte voté par l’Assemblée nationale.

Je voudrais que nous ayons tous conscience, ici, de l’incapacité des départements, à partir de l’année prochaine, à assumer de nouvelles charges en matière sociale.

Leur situation économique et financière pâtira d’une diminution des dotations de l’État, de dispositions qui touchent la taxe professionnelle, d’une baisse sensible des droits de mutation, sans oublier le fait que l’argent sera plus cher pour les investissements. En outre, le recours à une augmentation de la fiscalité sera nécessairement limité.

Avec ce dispositif, le risque pour les départements existe dans les deux cas.

Dans l’hypothèse où il s’agirait d’un transfert de compétences, je prendrai l’exemple du RMI : la référence et la date du changement sont fixées une fois pour toutes ; pour un département représentant un centième de la France, l’écart entre les dotations de l’État et les allocations réellement versées est d’environ 25 millions d’euros du 1er janvier 2004 à aujourd’hui. On est donc passés de la solidarité nationale à la solidarité territoriale. Ce n’est pas acceptable, car cela veut dire que l’on fait porter l’effort de solidarité sur les secteurs qui sont les plus en difficulté. C’est l’application de la Constitution !

Dans l’hypothèse d’une extension de compétences, nous bénéficions bien évidemment d’une plus grande liberté, résultant des lois de finances, mais sans véritable garantie. Pourquoi ne pas inscrire simplement dans la loi qu’il y aura un ajustement annuel des compensations, calculé au vu des comptes administratifs de l’année précédente ? Quand les dépenses augmentent, les compensations augmentent ; quand les dépenses diminuent, les compensations diminuent. Pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ? C’est vrai, la gauche ne l’a pas fait en son temps, notamment pour l’APA. Mais est-ce une raison valable pour s’interdire de faire mieux aujourd’hui ?

Cela pose une autre question, qui déborde le cadre de ce projet de loi, et que j’ai déjà évoquée dans un autre propos : les allocations versées aux personnes. Nous devrons un jour débattre du périmètre de la solidarité nationale et de ce qui peut être payé par les collectivités territoriales. Il paraît assez simple de penser que les allocations versées aux personnes, notamment l’ancien RMI, le RSA, la PCH ou l’APA, relèvent de la solidarité nationale. En revanche, peuvent être à la charge des départements dans le cadre des lois de décentralisation, la prise en charge des frais d’instruction et des frais liés à la mise en œuvre de ces dispositifs.

Il aurait été très facile d’inscrire dans la loi que les compensations seront ajustées chaque année en fonction des dépenses réelles enregistrées l’année précédente dans les comptes administratifs des départements.