Intervention de Catherine Tasca

L'amendement n° 263, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

I. – À la fin du premier alinéa du II de cet article, après les mots :

par l'État

insérer les mots :

par l'attribution de ressources constituées d'une partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation de l'extension des compétences des départements réalisée par la présente loi par l'attribution d'une partie du produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 75, présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - À la fin du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

dans les conditions fixées par la loi de finances

par les mots :

par l'attribution de ressources constituées d'une partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts

II. - En conséquence, supprimer le deuxième alinéa du même II.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation de l'extension de compétences des départements réalisée par la présente loi par l'attribution d'une partie du produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joseph Kergueris.