Intervention de Bernadette Dupont

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En effet, l’article 36 de la LOLF prévoit que « l’affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d’une ressource établie au profit de l’État ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances ». En conséquence, ces amendements ne peuvent être adoptés dans le cadre de ce projet de loi.

Par ailleurs, monsieur Godefroy, la loi « fixe » ; elle n’a pas « à fixer ».