Intervention de Martin Hirsch

Les amendements n°s 118 rectifié et 75, qui sont quasi-identiques, prévoient de compenser le financement de l’extension de compétence, dont nous venons de débattre, par l’attribution d’une partie du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, plus précisément le produit de cette taxe à 7% frappant les contrats d’assurance maladie.

Cette proposition présente la difficulté principale de relever de la loi de finances et non de la loi ordinaire. En effet, l’article 36 de la LOLF dispose que l’affectation à une autre personne morale, en l’occurrence les départements, d’une ressource établie au profit de l’État – ici la taxe spéciale sur les conventions d’assurances – ne peut résulter que d’une disposition de la loi de finances.

C’est d’ailleurs pourquoi l’article 18 du projet de loi de finances pour 2009, dont l’examen a débuté cette semaine à l’Assemblée nationale, précise les modalités de la compensation aux départements des charges résultant de la généralisation du RSA.