Intervention de Martin Hirsch

Vous aurez donc l’occasion de débattre à nouveau, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale au Sénat, des modalités de financement du RSA, notamment de celles de la compensation de l’extension des compétences qui nous occupe, pour lesquelles le projet de loi prévoit une majoration de la quote-part de la TIPP attribuée aux départements, en cohérence d’ailleurs avec le financement de la compétence socle en matière de RMI.

Pour répondre à votre inquiétude sur le dynamisme de cette recette, j’attire votre attention sur le neuvième alinéa de cet article 18. II prévoit que si le produit de la TIPP affecté aux départements en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées représente un montant annuel inférieur à celui du droit à compensation, la différence fera l’objet d’une attribution complémentaire sur la part de TIPP revenant à l’État.

Cette disposition me semble de nature à apaiser vos craintes. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 120, Le Gouvernement se range à l’avis de la commission.