Intervention de Éric Doligé

Monsieur le haut-commissaire, la présentation de ces amendements s’explique par une certaine défiance liée au passé.

Effectivement, depuis un certain nombre d’années, tous les élus locaux ont le sentiment que les transferts de compétences n’ont pas été intégralement compensés. Et l’inscription du principe de compensation dans la Constitution ne nous a pas apporté la véritable garantie que l’on attendait ; il suffit de regarder les comptes des collectivités, plus particulièrement ceux des départements.

Nous sommes donc à la recherche de la meilleure solution possible. Dans le texte que vous nous proposez, monsieur le haut-commissaire, la TIPP n’est pas spécifiquement mentionnée. En revanche, le II de l’article 3 est très clair : « En ce qui concerne l’extension de compétences réalisée par la présente loi, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements sont intégralement compensées par l’État dans les conditions fixées par la loi de finances. »

C’est donc au niveau de la loi de finances que nous devrons être vigilants, qu’il s’agisse de la loi de finances pour 2009 ou de celles à venir.

En réalité, c’est la qualité de la relation entre le Parlement et le Gouvernement – d’autant qu’à l’avenir nous aurons quelques prérogatives supplémentaires – qui devrait nous permettre d’avoir une compensation se rapprochant le plus possible de la compensation intégrale.

Tout à l’heure, nous avons parlé de taxe « dynamique » à propos de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Au début, je pensais qu’il s’agissait de la taxe sur les conventions d’assurances automobile. Je me souviens qu’ici-même le Gouvernement nous avait promis que la taxe sur les conventions d’assurances compenserait largement, tellement elle était dynamique, les transferts de compétences relatifs aux sapeurs-pompiers. On s’est aperçu que l’on s’était fait berner, et qu’il s’agissait, en réalité, d’une taxe dynamique à la baisse.

Dans ce dossier, il nous revient d’être vigilants en permanence. Une bonne extension est préférable à un mauvais transfert !