Intervention de Éric Doligé

Cet amendement a pour objet de garantir les compensations financières destinées aux départements. Il prévoit que la compensation se fasse à droit constant. Bien évidemment, si le périmètre des compétences venait à changer, il faudrait modifier la compensation. C’est important de le dire, car on a pu constater, dans d’autres textes, que le Gouvernement avait parfois tendance à modifier le périmètre sans changer la compensation.